Actualités
Exonération de la TPS/TVH et de la TVQ pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique
Depuis le 20 juin 2024, les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique peuvent être exonérés s'ils sont rendus par un praticien de tels services à un particulier. Services de psychothérapieL'exonération de la TPS/TVH et de la TVQ s'applique seulement aux fournitures de services de psychothérapie rendus à un particulier par un praticien de tels services.Au Québec, pour être considérée comme un praticien de services de psychothérapie, une personne doit ...
Lutte contre les planifications fiscales agressives – Divulgation obligatoire relative à une nouvelle opération déterminée par la ou le ministre
Un contribuable qui réalise une opération désignée (ou qui est membre d'une société de personnes qui réalise une opération désignée) dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par la ou le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec doit la divulguer en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire...
Augmentation du taux d'inclusion des gains en capital
Actuellement, lorsqu'un particulier réalise un gain (ou une perte) en capital, 50 % du gain en capital est imposable, alors que 50 % de la perte en capital est déductible. À partir du 25 juin 2024, le taux d'inclusion du gain en capital de 50 % augmentera à 66,7 % pour la portion des gains en capital réalisés par un particulier au cours d'une année qui excède 250 000 $. Ainsi, un particulier devra dorénavant tenir compte de deux taux d'inclusion si ses gains en capital...
Bonification du remboursement de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location
Le gouvernement fédéral a récemment bonifié le remboursement partiel de la TPS pour les immeubles d'habitation locatifs neufs et a aboli les seuils d'élimination progressive du remboursement afin que le montant de celui-ci atteigne 100 % de la TPS payée ou payable relativement, entre autres, à toute nouvelle construction d'immeuble d'habitation à logements multiples visé par le remboursement de la TPS pour des logements construits spécialement pour la location ou à toute conversi...
Fin de la détaxation temporaire des masques, des respirateurs et de certains écrans faciaux
Le contexte sanitaire causé par la crise liée à la COVID-19 avait poussé les gouvernements fédéral et provincial à faciliter l'accès aux produits sanitaires, notamment en détaxant (taxable à 0 %) temporairement les masques, les respirateurs et certains écrans faciaux le 7 décembre 2020. Comme le contexte sanitaire lié à la COVID-19 a évolué favorablement, le gouvernement fédéral a annoncé, dans son budget 2024-2025, que les masques, les respirateurs et certains écrans facia...
Augmentation du taux d'inclusion des gains en capital
Actuellement, lorsqu'un particulier réalise un gain (ou une perte) en capital, 50 % du gain en capital est imposable, alors que 50 % de la perte en capital est déductible. À partir du 25 juin 2024, le taux d'inclusion du gain en capital de 50 % augmentera à 66,7 % pour la portion des gains en capital réalisés par un particulier au cours d'une année qui excède 250 000 $. Ainsi, un particulier devra dorénavant tenir compte de deux taux d'inclusion si ses gains en capital...
Hausse des taux de l'impôt sur le tabac
Dans le cadre de la Stratégie pour un Québec sans tabac 2020-2025, deux hausses successives de l'impôt sur le tabac de 2 $ chacune par cartouche de 200 cigarettes ont été annoncées par le ministère des Finances. Ces hausses s'appliquent comme suit : Le 13 mars 2024 à 0 h 01, l'impôt va passer de 37,80 $ à 39,80 $ par cartouche. À compter du 6 janvier 2025 à 0 h 01, l'impôt pass...
Report de l'application de la règle limitant l'admissibilité au crédit d'impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs
Actuellement, tout particulier qui acquiert à titre de premier acquéreur des actions émises par un fonds de travailleurs d'une catégorie admissible du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) ou de Fondaction peut, à certaines conditions, demander le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs. Ce crédit d'impôt non remboursable correspond à 15 % de la somme que le particulier a versée pour acquérir ces actions dans l'année ou dans les 60 jours suivant...
Plafonds et taux relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2024
Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile sont les suivants : Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,70 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,64 $ le kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du...
Prolongation de la période d'admissibilité au crédit d'impôt remboursable conférant un montant ponctuel pour le coût de la vie
Le gouvernement a annoncé une prolongation du délai pour recevoir le crédit d'impôt remboursable conférant un montant ponctuel pour le coût de la vie (ci-après appelé montant ponctuel pour le coût de la vie). Ainsi, la date limite du 30 juin 2023 pour produire une déclaration de revenus de l'année 2021 afin de bénéficier du crédit d'impôt est reportée au 30 juin 2024. Le montant ponctuel pour le coût de la vie, annoncé le 9 novembre 2022, pe...