Actualités
Plafonds et taux régissant l'utilisation d'une automobile en 2025
Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables régissant l'utilisation d'une automobile en 2025 sont les suivants :Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d'impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,72 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,66 $ le kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires d...
Report de la date limite d'admissibilité des dons de bienfaisance pour l'année d'imposition 2024
Le ministère des Finances du Québec a annoncé, le 3 février 2025, la modification du régime fiscal québécois afin que les dons de bienfaisance effectués pendant la période du 1er janvier au 28 février 2025 soient admissibles aux crédits d'impôt ou à la déduction pour dons pour l'année d'imposition 2024. Ce report de la date limite d'admissibilité s'appliquera aux dons effectués en faveur d'un donataire reconnu, aux dons importants en culture et aux ...
Harmonisation avec le report au 1er janvier 2026 de la mise en œuvre du changement du taux d'inclusion des gains en capital
Le 31 janvier 2025, le ministère des Finances du Canada a annoncéle report au 1er janvier 2026 du changement du taux d'inclusion des gains en capital;le maintien de la date de l'augmentation du montant de l'exonération cumulative des gains en capital;le maintien de la date de l'instauration de l'incitatif aux entrepreneurs canadiens.Le 3 février 2025, le ministère des Finances du Québec a annoncé l'harmonisation de la législation et de la réglementation fiscales québécoises avec le re...
Détaxation temporaire de certains articles
Le gouvernement fédéral a annoncé que certains articles seront temporairement détaxés dans le régime de la TPS/TVH pour la période du 14 décembre 2024 au 15 février 2025. Ainsi, durant cette période, les commerçants inscrits au fichier de la TPS/TVH n'auront pas à percevoir la TPS/TVH sur les articles admissibles. Les articles admissibles sont, notamment, les vêtements, les chaussures, les couches et certains jouets pour enfants;les journaux et les livr...
Planifications fiscales agressives – Divulgation obligatoire de l'opération déterminée 1 – Nouvelle opération exclue
Un contribuable qui réalise une opération désignée (ou qui est membre d'une société de personnes qui réalise une opération désignée) dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par la ou le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec doit la divulguer en remplissant le formulaire Divulgation obliga...
Exonération de la TPS/TVH et de la TVQ pour les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique
Depuis le 20 juin 2024, les services de psychothérapie et de counseling thérapeutique peuvent être exonérés s'ils sont rendus par un praticien de tels services à un particulier. Services de psychothérapieL'exonération de la TPS/TVH et de la TVQ s'applique seulement aux fournitures de services de psychothérapie rendus à un particulier par un praticien de tels services.Au Québec, pour être considérée comme un praticien de services de psychothérapie, une personne doit ...
Lutte contre les planifications fiscales agressives – Divulgation obligatoire relative à une nouvelle opération déterminée par la ou le ministre
Un contribuable qui réalise une opération désignée (ou qui est membre d'une société de personnes qui réalise une opération désignée) dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par la ou le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec doit la divulguer en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire...
Augmentation du taux d'inclusion des gains en capital
Actuellement, lorsqu'un particulier réalise un gain (ou une perte) en capital, 50 % du gain en capital est imposable, alors que 50 % de la perte en capital est déductible. À partir du 25 juin 2024, le taux d'inclusion du gain en capital de 50 % augmentera à 66,7 % pour la portion des gains en capital réalisés par un particulier au cours d'une année qui excède 250 000 $. Ainsi, un particulier devra dorénavant tenir compte de deux taux d'inclusion si ses gains en capital...
Bonification du remboursement de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location
Le gouvernement fédéral a récemment bonifié le remboursement partiel de la TPS pour les immeubles d'habitation locatifs neufs et a aboli les seuils d'élimination progressive du remboursement afin que le montant de celui-ci atteigne 100 % de la TPS payée ou payable relativement, entre autres, à toute nouvelle construction d'immeuble d'habitation à logements multiples visé par le remboursement de la TPS pour des logements construits spécialement pour la location ou à toute conversi...
Fin de la détaxation temporaire des masques, des respirateurs et de certains écrans faciaux
Le contexte sanitaire causé par la crise liée à la COVID-19 avait poussé les gouvernements fédéral et provincial à faciliter l'accès aux produits sanitaires, notamment en détaxant (taxable à 0 %) temporairement les masques, les respirateurs et certains écrans faciaux le 7 décembre 2020. Comme le contexte sanitaire lié à la COVID-19 a évolué favorablement, le gouvernement fédéral a annoncé, dans son budget 2024-2025, que les masques, les respirateurs et certains écrans facia...