Actualités
Inscription au RENA des entreprises ayant eu recours à l'évitement fiscal abusif
Suivant l'adoption du projet de loi no 37, intitulé Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, les entreprises qui se verront imposer une pénalité dans le cadre d'une cotisation finale au titre de l'application de la règle générale anti-évitement, de même que les promoteurs des opérations en cause qui se verront imposer une pénalité au même titre, seront dorénavant inscrites au Registre des entrepr...
Allégement en matière de paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur
Si vous êtes un employeur dont la fréquence de paiement est hebdomadaire ou bimensuelle, Revenu Québec accepte de vous accorder la possibilité d'effectuer le paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur relatif à la dernière période du mois de décembre avant le 16 janvier de l'année suivante, et ce, sans qu'une pénalité vous soit imposée. Toutefois, vous devrez payer des intérêts, calculés à compter de la date limite pour effectuer votre paiement selo...
Obligation de divulguer un contrat de prête-nom
Selon le bulletin d'information 2019-5, publié le 17 mai 2019, les parties à un contrat de prête-nom conclu dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations ont l'obligation de divulguer ce contrat à Revenu Québec en produisant une déclaration de renseignements. Le bulletin prévoit que cette déclaration de renseignements doit être produite au plus tard le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat de prête-nom, s'il est conclu le 17 mai 2019 ou aprÃ...
Recours à des arbitres, à des marqueurs et à des responsables du soir par des centres sportifs et des exploitants de plateaux sportifs
Dans le cadre d'activités sportives, vous avez recours aux services d'arbitres, de marqueurs ou de responsables du soir agissant à titre de travailleurs autonomes ou de salariés? Saviez-vous que les paiements que vous effectuez pour obtenir ces services représentent potentiellement des dépenses d'entreprise que vous pourriez déduire de vos revenus? Si l'arbitre, le marqueur ou le responsable du soir est un travailleur autonome, vous pourriez avoir droit à des crédits de taxe sur les int...
Commerce en ligne : certains fournisseurs hors Québec devront percevoir la TVQ dès le 1er septembre 2019
À partir du 1er septembre 2019, certains fournisseurs et certains exploitants de plateformes numériques désignées qui sont situés hors du Québec et qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH devront s'être inscrits au fichier de la TVQ ainsi que percevoir cette taxe à l'égard de certaines fournitures taxables effectuées au Québec et nous la remettre. Fournisseurs situés hors du Québec et inscrits au fichier de la TPS/TVH : inscription obligatoire au fichier de la TVQ à compte...
Plafonds et taux relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2019
Les divers plafonds et taux permettant de déterminer les frais d'automobile déductibles et de calculer les avantages imposables relatifs à l'utilisation d'une automobile pour 2019 sont les suivants : La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2018. Le plafond de déductibilité des frais de location demeure fixé à 800 $ par...
Remboursement d'un revenu d'emploi payé par erreur dans une année précédente
Généralement, un employé qui a reçu, au cours d'une année précédente, un revenu d'emploi qui ne lui était pas dû doit rembourser à son employeur une somme égale au revenu brut payé par erreur. Il doit également recouvrer auprès de Revenu Québec l'impôt retenu en trop et, s'il y a lieu, les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) retenues en trop par son employeur. Toutefois, depuis le 15 janvier 2019, l'employé pe...
Commerce en ligne : des fournisseurs hors Canada perçoivent maintenant la TVQ
Parmi les mesures prévues dans le Discours sur le budget 2018-2019 du 27 mars 2018, le ministre des Finances a annoncé la mise en place d'un nouveau service d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) visant à assurer l'équité fiscale entre les fournisseurs hors Québec et les entreprises québécoises en ce qui concerne la perception de cette taxe. Ainsi, les fournisseurs situés hors du Canada doivent utiliser ce nouveau service pour demander leur inscription au fichier...
Commerce en ligne : des entreprises hors Canada perçoivent maintenant la TVQ
Depuis le 1er janvier 2019, plusieurs entreprises hors Canada et exploitants de plateformes numériques de distribution de biens ou de services ont comme responsabilités de percevoir et de remettre à Revenu Québec la taxe de vente du Québec (TVQ) payable à l'égard de biens meubles incorporels ou de services taxables fournis au Québec à des personnes qui y résident et qui ne sont pas inscrites au fichier général de la TVQ. Un montant de TVQ s'appliquera donc sur ces achats effectués e...
Plafonds et taux relatifs au RRQ pour l'année 2019
À compter de janvier 2019, le Régime de rentes du Québec (RRQ) sera bonifié par l'ajout d'un régime supplémentaire qui sera mis en place en deux étapes, la première en 2019 et la deuxième en 2024. Ainsi, le RRQ sera constitué de deux régimes : le régime de base et le régime supplémentaire. Le tableau ci-après présente les plafonds et les taux relatifs au RRQ pour les années 2018 et 2019. Plafond 2018 2019 Maximum des gains ad...